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Loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La FOAD ( formation ouverte à distance) en apprentissage : les enseignements dispensés dans un CFA ou section d’apprentissage pourront être totalement ou partiellement effectués à distance ( art. 72) 
 
Le taux d’insertion des apprentis : les résultats d’une enquête nationale annuelle qualitative et quantitative relative au taux d’insertion des formations dispensées en CFA ou lycées professionnels seront rendus publics (art. 81) 
 
Dans les groupements d’employeurs, le respect des règles relatives au maître d’apprentissage ( quota, expérience…) sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice (art.91)
 
Expérimentation dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) d’un nouveau processus de répartition des fonds non affectés du quota et de la CSA (art.76) 
Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 
 
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, dans les régions volontaires, la limite d’âge d’entrée en apprentissage est portée à 30 ans (art. 77) 
 
Régions volontaires : 
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Grand- Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Ile-de-France, Occitanie 
 
Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 
Décret n °2017-355 du 22 mars 2017 
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier de charges de l’expérimentation 
 
Aide à la recherche d’un premier emploi (art.50) – accordée pour une durée de 4 mois, sur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 3 mois à la date de la demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. 
 
 
L’apprentissage dans les établissements publics (art. 73) – conditions de développement de l’apprentissage dans le secteur public (contrat conclu pour une durée déterminée ; la possibilité de mobilité des apprentis dans le secteur public ou entre le secteur public et le secteur privé ; les couts de formation sont à la charge des établissements) 
 

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