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Contrat de professionnalisation :
En bref

Objectifs

Aquérir :

  • une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
  • une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • un CQP.

Public

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification ou souhaitant compléter leur formation initiale ;
  • Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
  • Bénéficiaires du RSA, allocation solidarité spécifique, allocation adulte handicapé, et contrat uniuqe d'insertion.

Nature et durée du contrat

  • CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation
  • Durée du CDD ou de l'action de professionnalisation : 6 à 12 mois (jusqu'à 24 mois si prévu par un accord de branche)

Formation

  • Dispensée dans un organisme de formation ou le service formation de l'entreprise
  • Temps de formation compris obligatoirement entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat
  • Possibilité de prise en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Statut

  • Salarié de l'entreprise (non comptabilisé dans l'effectif)

Rémunération minimale

Calculée en pourcentage du SMIC et selon lâge et le niveau à l'entrée de la personne en formation


>>> pour les titutlaires d'une formation initiale supprimée ou égale au Bac pro, titre ou diplôme professionnel de même niveau :

  • Moins de 21 ans : 65% du SMIC
  • Entre 21 et 25 ans : 80% du SMIC
  • 26 ans et plus : 100% du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable

>>> pour les autres niveaux de formation :

  • Moins de 21 ans : 55% du SMIC
  • Entre 21 et 25 ans : 70% du SMIC
  • 26 ans et plus : 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable

Des conventions collectives peuvent prévoir des rémunérations plus favorables.
 

Avantages pour l'entreprise

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ;
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) ;
  • Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus  ;
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.

Procédure

  • Signature d'une convention avec l'organisme de formation
  • Dépôt du contrat à l'OPCA pour analyse de sa conformité puis transmission à la DIRECCTE